L'arbre à palabre
Tribune de réflexion

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CREATION D’UN GUICHET UNIQUE DE FORMALITE DE CREATION DES ENTREPRISES
EN CENTRAFRIQUE (GUFE)
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Par Youssoufa Silla

1. Etat des lieux

La République Centrafricaine, après plus d’une décennie de troubles militaro-politiques s’est retrouvée avec un secteur privé très affaibli, considérablement rétréci depuis le milieu des années 1990. La baisse la plus brutale a été a  enregistrée suite aux événements d’octobre 2003 et mars 2004. De nombreuses entreprises industrielles et commerciales ont dus mettre la clé sur leurs portes et licenciées leurs personnels.

Le Gouvernement, mis en place au lendemain des élections de 2005 s’est attelé à créer les conditions nécessaires pour la relance de ce secteur privé sinistré afin de le rendre dynamique et créateur d’emploi. C’est ainsi qu’il a inscrit parmi les axes prioritaires de sa Stratégie de Réduction de la Pauvreté [2008-2010], la création d’un environnement favorable au développement des affaires comme l’un de axes stratégiques de son action pour la période indiquée.

 Selon le dernier classement de la publication Doing Business de la Banque mondiale, la RCA est classée au 179ème rang sur 180 pays examinés en matière d’environnement des investissements. Ce classement indique que l’environnement des affaires en RCA ne permet pas l’éclosion et le développement du secteur privé considéré comme le moteur de la croissance.

Les contraintes qui pèsent sur cet environnement sont tant institutionnelles, juridiques que structurelles. Outre les difficultés liées au cadre institutionnel (que nous analyserons), les autres faiblesses sont liées au faible niveau de sécurité juridique et physique, au coût élevé de démarrage d’une entreprise, à l’accès difficile au capital financier, au marché de travail rigide, à une absence des infrastructures de base, etc...

L’environnement institutionnel des affaires en Centrafrique est organisé autour de textes réglementaires qui définissent le cadre légal de création d’une entreprise qui fait l’obligation de recourir aux services de plusieurs institutions et administrations publiques ( Ministère des Finances pour les enregistrements des actes, Ministère de la Justice pour l’enregistrement au registre du commerce et des crédits mobiliers, la Chambre de Commerce pour l’inscription au Centre de Formalité des entreprises, les banques commerciales pour la délivrance d’une attestation de libération de capital, les Impôts et Domaines pour  le calcul et la liquidation des doits et taxes, le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour la déclaration et l’enregistrement des salariés et enfin le Ministère de Commerce qui délivre l’agrément et la carte professionnelle de commerçant).

Pour s’acquitter des  obligations administratives de création d’entreprises chaque étape au niveau de ces institutions/administrations étaient nécessaires et pourrait durer plusieurs mois voir années et engendrait un coup prohibitif pour la plupart des petits promoteurs. La création d’une petite Société à Responsabilité Limitée (SARL) de 1 million de FCFA (US$ 2.000) de capital pourrait durer de trois à six mois et coûté à son promoteur plus du double de son capital soit environ 2 500 000 F cfa (5.000 US$). 

Cette contrainte de délai était du, d’une part à la multiplicité des procédures et des documents à fournir et  d’autres part, à l’éparpillement des formalités entre plusieurs entités administratives localisées physiquement en des endroits différents et éloignés les unes des autres. A cela il faut ajouter la lenteur et la lourdeur administratives habituelles des services. 

Ainsi, la création d’entreprises en RCA est non seulement longue mais également coûteuse. Ce qui constitue des facteurs de démotivation en particulier pour les petites entreprises, et les incite à rester dans l’informel.

C’est pour pallier à ces insuffisances et créer un cadre institutionnel plus attractif et favorable à la création et au développement des entreprises que le Gouvernement a engagé des reformes institutionnelles  en s’attaquant  aux contraintes-clé telles que perçues par le secteur privé.

2. Reformes engagées

Dans son document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté pour la période [2008-2010], le Gouvernement s’est donné comme vision à l’horizon 2015 de « disposer d’un secteur privé dynamique, compétitif, créateur d’emploi et contribuant effectivement à la lutte contre la pauvreté ». Ainsi, l’importance et le rôle du secteur privé et du commerce dans l’accroissement des revenus et la réduction de la pauvreté est reconnu par le Gouvernement dans son document unique de référence qui est le DSRP.

Le DSRP [2008-2010] défini la stratégie de développement du secteur privé et du commerce en cinq axes suivants :

·         amélioration du cadre juridique, judiciaire, et réglementaire ;

·         renforcement des capacités des structures et institutions d’appui et de promotion du secteur privé ;

·         renforcement du partenariat Public/privé ;

·         mise en place de mécanismes  de financement adapté aux capacités et aux besoins des opérateurs économiques ;

·         renforcement des compétences des opérateurs économiques plus particulièrement des femmes

 La mise en œuvre de ces axes en 2008 s’est traduite par des réformes tant règlementaire qu’institutionnelle. Ces  réformes devant permettre l’accélération du processus d’appui au secteur privé dans l’optique d’une amélioration de l’environnement des affaires dans un contexte de réduction de pauvreté, d’intégration commerciale à l’échelle régionale et mondiale.

Ainsi, le Gouvernement a engagé la réhabilitation de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat et sa structuration afin de lui permettre bien joué son rôle d’accompagnement des entreprises, l’harmonisation des textes réglementaires, l’intégration du commerce au système multilatéral et surtout la création d’un guichet unique de formalité de création des entreprises.   

2.1. La création d’un guichet unique de formalité de création des entreprises (GUFE)

C’est suite aux deux études commanditées le premier par le Gouvernement en 2002 et le second par le patronat centrafricain en 2003 et réalisées respectivement par le PNUD et le BIT qu’un état des lieux de la législation en vigueur et du circuit de création des entreprises a été diagnostiqué. Il ressort de ces deux études que le circuit de création d’une entreprise est fastidieux, couteux et fait appel à plusieurs institutions et structures aussi éloignées les unes des autres. Ce qui constitue une perte de temps et de ressources.

Les deux études ont proposées différents scénarii afin de pallier à ces insuffisances. Pour ce faire, c’est le module de regroupement physique (en un seul endroit) des structures compétentes en matière de formalités administratives de création d’entreprises qui a été retenu. 

En décembre 2007, le Gouvernement à travers le Décret n°07.371, son amendement en 2008 et ses textes subséquents a crée le Guichet Unique de Formalités de création des Entreprises (GUFE). Pour montrer l’importance qu’il accorde à ce dossier, un Ministre spécialement en charge du Guichet Unique a été nommé en janvier 2008. 

Un promoteur dans les services du GUFE

Les missions que le Gouvernement a assignées au Guichet Unique sont les suivantes :

·         Simplifier les procédures de formalité de création, modification dissolution et cessation d’activité ;

·         Accueillir, informer, orienter et conseiller les investisseurs nationaux et étrangers ;

·         Contribuer à l’amélioration de l’environnement économique  des affaires pour le rendre plus incitatif à l’investissement ;

·         Appuyer la réalisation d’études de filière et la mise en place de bases de données sur le secteur privé.

L’accomplissement de cette mission placée sous la tutelle du Ministère du Guichet Unique, des Petites et Moyennes Entreprises et du Secteur Informel se fait sous la responsabilité d’un comité de gestion chargé de définir les orientations stratégiques et sous la conduite technique et opérationnelle d’une équipe de coordination.

La coordination regroupe plusieurs services délocalisés et deux autres organes affiliés que sont les antennes régionales et  les points focaux.

2.2. Fonctionnement du Guichet Unique

C’est au mois d’août 2008 que le Guichet Unique a été mis en route officiellement par le biais du regroupement physique en  un seul lieu des principaux services impliqués dans le processus de création d’une entreprise.

La procédure de traitement des dossiers des entreprises en création auprès du Guichet Unique est la suivante :

1- Bangui

·         Réception directe des dossiers et traitements suivis par les différents services délocalisés ;

·         Vérification, visa et octroi des documents (pièces pour  l’obtention de l’agrément,  confirmation des frais par les Chargés d’Etudes, visa du Coordonnateur et signature conformément au délais réglementaires ( 7 jours à Bangui) par le Ministre du Guichet Unique, des Petites et Moyennes Entreprises et du Secteur Informel;

·         Saisine des Départements techniques pour les activités  spécifiques (points focaux). 

2- Provinces

·         Réception et examen des dossiers par les Directeurs régionaux de Commerce;

·         Transmission  par voie hiérarchique via leurs Directeurs Généraux au guichet et traitement des dossiers selon le circuit indiqué ci haut;

Le Décret portant création du Guichet Unique et définissant ses modalités de fonctionnement indique en son article 25 qu’un arrêté du  ministre en charge du Guichet Unique précisera les modalités de fonctionnement des Antennes régionales et fixera la liste des points focaux. Actuellement la procédure de collaboration avec les antennes régionales n’est pas encore clairement définie, ce qui ne permet pas la maîtrise totale et le suivi des dossiers de création des entreprises au niveau des régions.

Vue d’une partie du GUFE

3. Les résultats obtenus après trois semestres de fonctionnement :

·         Le Guichet Unique est opérationnel depuis le 11 août 2008 ;

·         A la date d’aujourd’hui environ 1 350 nouvelles entreprises sont passées par le Guichet Unique pour leurs formalités de création ;

·         La moyenne mensuelle de création des entreprises est passée de 60 à 150 grâce à la mise en place du Guichet Unique ;

·         Le délai nécessaire à la création d’une entreprise est passé de 1 à 12 mois avant la mise en place du Guichet Unique à 07 jours aujourd’hui.

·         L’estimation pour la fin de l’année (31 décembre 2010) est d’atteindre 2 025 nouvelles entreprises créées avec le concours du GUFE.

·         Le montant annuel de recettes fiscales généré par les activités du Guichet Unique a atteint pour l’année 2009 environ 200 millions de F Cfa. 

 4. Perspectives et besoins pour redynamiser le Guichet Unique 

Les résultats des trois premiers semestres de mis en œuvre du Guichet Unique sont très encourageants. Le nombre de dossiers traités pour la période concernée sont en hausse. Ce qui est largement au-delà des prévisions. Ceci dénote une certaine satisfaction des attentes des opérateurs. Cependant certains problèmes d’importance demeurent pour réaliser effectivement  ces objectifs :

Le Guichet Unique ambitionne la facilitation à grandes échelles des activités commerciales ; Si pour rendre plus attractif plusieurs paramètres rentrent en ligne de compte,  sur le plan administratif,  certaines activités ont été ciblées :

·         l’informatisation et la mise en réseau du Guichet en ce qui concerne le traitement des données  statistiques ;

·         l’extension des activités du Guichet Unique au niveau des provinces (dans les zones  pilotes  identifiées) grâce à l’informatisation  et à la mise en réseau des antennes régionales pour qu’en temps réel les agréments puissent être attribués ;

·         le développement des activités de formation et de suivi des  nouveaux  opérateurs économiques agréés ;

·         la création et la gestion d’une base de données statistiques (répertoire) sur les entreprises commerciales et industrielles ;

·         la création et le développement d’un site web sur le secteur privé centrafricain ;

·         la formation et la  sensibilisation des  tous les Départements impliqués à la mission d’accompagnement des entreprises ;

·         l’Initiation  et  la publication  des documents sur les créneaux porteurs en Centrafrique ;

·         l’intensification des  actions  de sensibilisation et d’information du public sur les activités du Guichet Unique.

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